Arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuves des extincteurs d'incendie

En vigueur du 20/12/1996 au 01/01/2018En vigueur du 20 décembre 1996 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 3 bis

Version en vigueur du 20/12/1996 au 01/01/2018Version en vigueur du 20 décembre 1996 au 01 janvier 2018

Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Création Arrêté 1996-11-21 art. 5 JORF 20 décembre 1996

Le chapitre 11 (paragraphes 11.2.1, 11.2.2, 11.2.3 et 11.2.4) de la norme NF EN 3, partie 3, intitulé "Spécifications pour les pièces en plastique", édition de décembre 1994, est d'application obligatoire pour les extincteurs comprenant des pièces en matière plastique participant à la résistance à la pression.