Arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres

En vigueur du 23/11/1989 au 31/08/2020En vigueur du 23 novembre 1989 au 31 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2022

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Article 13

Version en vigueur du 23/11/1989 au 31/08/2020Version en vigueur du 23 novembre 1989 au 31 août 2020

La vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification sont effectuées par un organisme spécialisé, agréé à cet effet par le ministre chargé de l'industrie, ou conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé. Dans le second cas et pour la suite du texte, le fabricant ou son représentant bénéficiant des dispositions dudit alinéa est désigné par "entreprise habilitée".