Article 12
Abrogé par Arrêté du 26 août 2020 - art. 2
Après essais complets sur un instrument, le laboratoire agréé, chargé des essais, adresse un rapport faisant état des résultats obtenus au ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2022