Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences. (Articles 1 à 26)
Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions (Articles 27 à 92)
Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire. (Articles 27 à 34 quater)
Section II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites (Articles 41 à 75)
Chapitre II : Des schémas directeurs (Articles 41 à 47)
Chapitre III : Des plans d'occupation des sols (Articles 48 à 56)
Chapitre IV : Des schémas de mise en valeur de la mer (Article 57)
Chapitre V : Du permis de construire et des divers modes d'utilisation du sol (Articles 58 à 68)
Chapitre VI : De la sauvegarde du patrimoine et des sites (Articles 69 à 72)
Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 73 à 75)
Section III : Du logement (Articles 76 à 81)
Section IV : De la formation professionnelle et de l'apprentissage. (Articles 82 à 85)
Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police. (Articles 87 à 92)
Titre III : De la compensation des transferts de compétence et de la dotation globale d'équipement (Article 93)
Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement (Articles 94 à 103-6)
ABROGÉSection I : Des conditions préalables aux transferts de compétence ultérieurs.
Section II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensation (Articles 94 à 100)
Section III : De la dotation globale d'équipement. (Articles 101 à 103-6)
- Article 101
- Article 102
- Article 103
ABROGÉ
Article 103 bisABROGÉ
Article 103-1ABROGÉ
Article 103-2- Article 103-3
- Article 103-4
ABROGÉ
Article 103-5- Article 103-6
De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement (Articles 104 à 112)
Dispositions diverses et transitoires. (Articles 113 à 123)