Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux

En vigueur du 22/04/1926 au 19/07/2016En vigueur du 22 avril 1926 au 19 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2016

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Article 46

Version en vigueur du 22/04/1926 au 19/07/2016Version en vigueur du 22 avril 1926 au 19 juillet 2016

Abrogé par DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 5

Les contraventions au présent règlement sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois.