Arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises ".

En vigueur depuis le 22/07/2007En vigueur depuis le 22 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

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Article 11

Version en vigueur depuis le 22/07/2007Version en vigueur depuis le 22 juillet 2007

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.