Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - art. L3125-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L3125-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L3125-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L3531-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L3541-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L3551-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L3561-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L3571-1 (V)