Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R243-10 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R243-11 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R243-12 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R243-13 (M)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R243-17 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R243-5 (M)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R243-7 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R243-8 (Ab)