Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 01/01/2006Version en vigueur au 01 janvier 2006

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  • Article R243-5

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2007

    Modifié par Décret n°2006-150 du 13 février 2006 - art. 3 () JORF 14 février 2006 en vigueur le 1er janvier 2006

    En application des articles L. 243-4 à L. 243-6, les dispositions de la présente section fixent :

    - la garantie de ressources assurée à toute personne handicapée admise dans un centre d'aide par le travail ;

    - les conditions dans lesquelles est prévu par convention un système de bonifications permettant de tenir compte du travail effectivement fourni par la personne handicapée.