Décret n°2005-312 du 25 mars 2005 abrogeant l'article R. 431-6 du code des assurances fixant le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la CCR.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps