Décret n°2005-312 du 25 mars 2005 abrogeant l'article R. 431-6 du code des assurances fixant le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la CCR.

En vigueur depuis le 03/04/2005En vigueur depuis le 03 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/04/2005Version en vigueur depuis le 03 avril 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.