Code de commerce

En vigueur depuis le 31/12/2003En vigueur depuis le 31 décembre 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 11 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L242-13

Version en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2002Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2002

Est puni d'une amende de 25000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas adresser, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que :

1° La liste des administrateurs en exercice ;

2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;

3° Le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration ;

4° Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;

5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels.