Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.

En vigueur du 01/09/2002 au 06/06/2003En vigueur du 01 septembre 2002 au 06 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2025

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Article 18

Version en vigueur du 01/09/2002 au 06/06/2003Version en vigueur du 01 septembre 2002 au 06 juin 2003

Le congé de maternité ou pour adoption auquel peut prétendre l'agent est égal à la durée prévue par la législation sur la sécurité sociale française. Pendant cette période, l'agent perçoit l'intégralité des émoluments prévus à l'article 4.



NOTA : Décret 2002-22 (modifié par décret 2002-1002) art. 24 :
L'entrée en vigueur du décret 2002-22 prend effet, à titre dérogatoire, le 1er septembre 2003 pour les établissements situés sur le territoire des Etats-unis d'Amérique.