Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.

En vigueur du 01/09/2002 au 14/06/2015En vigueur du 01 septembre 2002 au 14 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2025

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Article 17

Version en vigueur du 01/09/2002 au 14/06/2015Version en vigueur du 01 septembre 2002 au 14 juin 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4

Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'agence.