Voir le sommaire du texte consolidé
Annexes (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 60)
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 60)
Chapitre 1 : Généralités. (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 9)
Définitions et obligations générales des parties contractantes. (Article Annexe, art. 2)
Pièces contractuelles. (Article Annexe, art. 4)
Cautionnement, retenue de garantie. (Article Annexe, art. 5)
Discrétion, sécurité, secret. (Article Annexe, art. 6)
Contrôle du prix de revient - Obligations comptables. (Article Annexe, art. 7)
Protection de la main-d'oeuvre et conditions de travail. (Article Annexe, art. 8)
Marchés de matériels de guerre. (Article Annexe, art. 9)
Chapitre 2 : Prix et règlement (Article Annexe, art. 10)
Chapitre 3 : Exécution et délais (Articles Annexe, art. 12 à Annexe, art. 28)
Délais d'exécution. (Article Annexe, art. 12)
Documentation technique mise à la disposition du titulaire. (Article Annexe, art. 13)
Documentation établie par le titulaire. (Article Annexe, art. 14)
Cession à la personne publique des moyens de production. (Article Annexe, art. 15)
Objets, bâtiments et terrains mis à la disposition du titulaire. (Article Annexe, art. 16)
Assurance des objets et bâtiments mis à la disposition du titulaire. (Article Annexe, art. 17)
Surveillance de l'exécution des prestations. (Article Annexe, art. 18)
Modifications de caractère technique en cours d'exécution. (Article Annexe, art. 19)
Réparation des dommages. (Article Annexe, art. 20)
Stockage des fournitures par le titulaire. (Article Annexe, art. 21)
Transport, responsabilités mises en jeu. (Article Annexe, art. 22)
Livraison. (Article Annexe, art. 23)
Installation. (Article Annexe, art. 24)
Prolongation du délai d'exécution, sursis de livraison. (Article Annexe, art. 25)
Pénalités de retard. (Article Annexe, art. 26)
Maintien en l'état des moyens de production. (Article Annexe, art. 27)
Garantie contre les tiers. (Article Annexe, art. 28)
Chapitre 4 : Réception et garantie (Articles Annexe, art. 29 à Annexe, art. 34)
Opérations de vérification. (Article Annexe, art. 29)
Délais et procès-verbaux de constatation. (Article Annexe, art. 30)
Décisions après vérifications. (Article Annexe, art. 31)
Enlèvement des prestations ajournées ou rejetées. (Article Annexe, art. 32)
Imputations afférentes aux rejets des prestations fabriquées à partir d'objets appartenant à la personne publique. (Article Annexe, art. 33)
Garantie technique. (Article Annexe, art. 34)
Chapitre 5 : Résiliation, litiges (Articles Annexe, art. 35 à Annexe, art. 40)
Résiliation du marché. (Article Annexe, art. 35)
Résiliation du fait de la personne publique. (Article Annexe, art. 36)
Résiliation aux torts du titulaire. (Article Annexe, art. 37)
Exécution des prestations aux frais et risques du titulaire. (Article Annexe, art. 38)
Autres cas de résiliation. (Article Annexe, art. 39)
Différends et interventions du comité consultatif de règlement amiable. (Article Annexe, art. 40)
Chapitre 6 : Stipulations spéciales aux marchés de réparation et de modification (Articles Annexe, art. 41 à Annexe, art. 46)
Marchés intéressés par le chapitre VI. (Article Annexe, art. 41)
Examen préalable et responsabilité du titulaire. (Article Annexe, art. 42)
Propositions de travaux et états récapitulatifs de prix. (Article Annexe, art. 43)
Modification des travaux en cours d'exécution. (Article Annexe, art. 44)
Récupération. (Article Annexe, art. 45)
Compte d'emploi. (Article Annexe, art. 46)
Chapitre 7 : Marchés comportant une part d'études (Articles Annexe, art. 47 à Annexe, art. 60)
Marchés intéressés par le chapitre VII. (Article Annexe, art. 47)
Arrêt de l'exécution des prestations. (Article Annexe, art. 48)
Droits de la personne publique. (Article Annexe, art. 49)
Droits du titulaire. (Article Annexe, art. 50)
Inventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire. (Article Annexe, art. 51)
Brevets. (Article Annexe, art. 52)
Licence d'exploitation. (Article Annexe, art. 53)
Protection du droit de reproduire. (Article Annexe, art. 54)
Certificats d'utilité, certificats d'addition, dessins et modèles. (Article Annexe, art. 55)
Garanties. (Article Annexe, art. 56)
Aide technique. (Article Annexe, art. 57)
Droit de priorité. (Article Annexe, art. 58)
Obligations du tiers constructeur. (Article Annexe, art. 59)
Redevances au profit de la personne publique. (Article Annexe, art. 60)
Article Annexe, art. 51
Version en vigueur du 16/10/1980 au 17/11/2009Version en vigueur du 16 octobre 1980 au 17 novembre 2009
Abrogé par Arrêté du 16 septembre 2009 - art. 3
51.1. La personne publique n'acquiert pas du fait du marché la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché, ni celle des méthodes ou du savoir-faire.
51.2. Le titulaire est tenu de communiquer à la personne publique, à la demande de cette dernière, les connaissances acquises dans l'exécution du marché, que celle-ci aient donné lieu ou non à dépôt de brevet.
51.3. La personne publique s'engage à considérer les méthodes et le savoir-faire du titulaire comme confidentiels, sauf si ces méthodes et ce savoir-faire sont compris dans l'objet du marché.
51.4. Les titres protégeant les inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché ne peuvent être opposés à la personne publique pour l'utilisation des résultats des prestations.