Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 21)
Section 1 : Définitions. (Articles 1 à 5)
Section 2 : Principes fondamentaux. (Article 6)
Section 3 : Exclusions. (Article 7)
Section 4 : Interdictions de soumissionner. (Article 8)
Section 5 : Méthodes de calcul de la valeur estimée d'un marché. (Article 9)
Section 6 : Procédures de passation. (Articles 10 à 17)
Section 7 : Contenu des marchés. (Articles 18 à 20)
Section 8 : Obligations statistiques. (Article 21)
Chapitre II : Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs (Articles 22 à 23)
Chapitre III : Dispositions propres aux entités adjudicatrices (Articles 25 à 34)
Chapitre IV : Dispositions applicables à des marchés particuliers. (Articles 35 à 37-5)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 38 à 44)
Article 22
Version en vigueur du 01/09/2005 au 01/04/2016Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 01 avril 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés et accords-cadres définis à l'article 1er passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3.