Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 21)
Section 1 : Définitions. (Articles 1 à 5)
Section 2 : Principes fondamentaux. (Article 6)
Section 3 : Exclusions. (Article 7)
Section 4 : Interdictions de soumissionner. (Article 8)
Section 5 : Méthodes de calcul de la valeur estimée d'un marché. (Article 9)
Section 6 : Procédures de passation. (Articles 10 à 17)
Section 7 : Contenu des marchés. (Articles 18 à 20)
Section 8 : Obligations statistiques. (Article 21)
Chapitre II : Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs (Articles 22 à 23)
Chapitre III : Dispositions propres aux entités adjudicatrices (Articles 25 à 34)
Chapitre IV : Dispositions applicables à des marchés particuliers. (Articles 35 à 37-5)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 38 à 44)
Article 21
Version en vigueur du 01/09/2005 au 01/04/2016Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 01 avril 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices établissent des fiches statistiques sur les marchés qu'ils passent et les transmettent aux services compétents de l'Etat, dans des conditions définies par décret.