Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

En vigueur du 16/07/2005 au 30/10/2014En vigueur du 16 juillet 2005 au 30 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2023

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Article 24

Version en vigueur du 16/07/2005 au 30/10/2014Version en vigueur du 16 juillet 2005 au 30 octobre 2014

Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.