Article 2
Abrogé par Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 - art. 51
La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2023
Abrogé par Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 - art. 51
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