Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

En vigueur du 16/05/2007 au 03/07/2023En vigueur du 16 mai 2007 au 03 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2023

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Article 5

Version en vigueur du 16/05/2007 au 03/07/2023Version en vigueur du 16 mai 2007 au 03 juillet 2023

Abrogé par Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 - art. 51
Modifié par Décret 2007-932 2007-05-15 art. 25 1° JORF 16 mai 2007

L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.

Il ne peut transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues à l'article 114 du code de procédure pénale.