Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

En vigueur du 31/10/2006 au 01/01/2020En vigueur du 31 octobre 2006 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 21

Version en vigueur du 31/10/2006 au 01/01/2020Version en vigueur du 31 octobre 2006 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 - art. 3 () JORF 31 octobre 2006

La liste des experts dressée par une cour d'appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour ainsi que dans ceux des tribunaux de grande instance et d'instance, des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes du ressort de la cour.

La liste nationale est adressée à toutes les cours d'appel ainsi qu'à tous les tribunaux de grande instance et d'instance, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes. Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la Cour de cassation et dans ceux des juridictions précitées.