Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

En vigueur du 01/01/2002 au 29/02/2016En vigueur du 01 janvier 2002 au 29 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016

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Article 7

Version en vigueur du 01/01/2002 au 29/02/2016Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 29 février 2016

Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux I et II sont multipliés par les coefficients suivants :

0,5 si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros ;

1 si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros ;

2 s'il est supérieur à 1280 euros.