Article 7
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
La radiation de l'inscription peut être prononcée par le préfet dans le cas où la société ne se conforme pas aux dispositions législatives ou réglementaires régissant les sociétés civiles professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes.
La décision de radiation doit être motivée. Elle ne peut être prise qu'après que la société a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites. Elle est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.