Article 51
Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 5 34° JORF 7 août 2003
Modifié par Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 35 () JORF 4 juillet 1998
La société civile professionnelle de vétérinaires a une raison sociale composée du nom d'un ou de tous les associés précédés ou suivis des mots : Société civile professionnelle de vétérinaires.
La qualification de société civile professionnelle de vétérinaires, à l'exclusion de toute autre, assortie du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, doit accompagner la raison sociale dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société.
Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.