Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 16/09/1972 au 22/07/1992En vigueur du 16 septembre 1972 au 22 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 73

Version en vigueur du 16/09/1972 au 22/07/1992Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 22 juillet 1992

Abrogé par Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 85 (VT) JORF 22 juillet 1992

La radiation de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.

La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.

Les associés radiés ne peuvent être choisis comme liquidateurs.