Article R. 2361-1
Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5, 413-8 et R. 644-1 du code pénal.
Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
JORF n°0273 du 25 novembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2009