Code pénal - Article 413-5
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Article 413-5
- Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 51
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Cité par:
Codifié par:
Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 7 (VT)
Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 - art. 8 (Ab)
Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. R. 2361-1, v. init.
DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
LOI n°2015-588 du 2 juin 2015 - art. 1, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L134-34, v. init.
Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 4
Code de justice militaire - art. 476-9 (Ab)
Code de justice militaire. - art. L332-5 (V)
Code de l'environnement - art. R123-46 (V)
Code de la défense. - art. L1333-13-12 (M)
Code de la défense. - art. R2361-1 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-34 (V)
Code pénal - art. 413-8 (V)
Code pénal - art. R644-1 (V)
Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 - art. 8 (Ab)
Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. R. 2361-1, v. init.
DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
LOI n°2015-588 du 2 juin 2015 - art. 1, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L134-34, v. init.
Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 4
Code de justice militaire - art. 476-9 (Ab)
Code de justice militaire. - art. L332-5 (V)
Code de l'environnement - art. R123-46 (V)
Code de la défense. - art. L1333-13-12 (M)
Code de la défense. - art. R2361-1 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-34 (V)
Code pénal - art. 413-8 (V)
Code pénal - art. R644-1 (V)
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