Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0010 du 13 janvier 1983
- Décret du 10 janvier 1983 M. DONNEDIEU-DE-VABRES JEAN,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE
- Décret du 11 janvier 1983 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE LA VOIE RAPIDE EVREUX-LOUVIERS COMPRISE ENTRE GRAVIGNY ET LA ROUTE NATIONALE 13 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE SECTION DE VOIE
- Décret n°83-14 du 5 janvier 1983 CREATION D'UN GROUPE DE SECURITE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE D'ASSURER LA PROTECTION PERSONNELLE ET IMMEDIATE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU LORS DE SES DEPLACEMENTS A L'ETRANGER
- Décret du 10 janvier 1983 M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE JARRIGE JEAN EST NOMME CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE A COMPTER DU 15-02-1983
- Arrêté du 26 novembre 1982 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DU VETEMENT DE LA NOUVEAUTE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES DU 10-12-1968 ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT A UNE PARTIE DU DEPARTEMENT DU NORD
- Arrêté du 31 décembre 1982 ANNULATION DE CREDIT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) ET AUX MINISTERES DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TEMPS LIBRE
- Arrêté du 24 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 19 DU 19-05-1982 (SALAIRES,AVANTAGES EN NATURE,DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES,CONGES PAYES,JOURS FERIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DU MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE DU 02-04-1970
- Arrêté du 24 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 32 DU 06-07-1982 (DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES,LES PEPINIERES ET LES ENTREPRISES DE JARDINS DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 03-11-1982
- Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
- Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX AGENTS DES HARAS NATIONAUX
- Arrêté du 24 décembre 1982 EMPLOI DES ESTERS CITRIQUES ET MONO ET DI-GLYCERIDES D'ACIDES GRAS DANS LES LEVURES SECHES VIVANTES DE PANIFICATION DESTINEES AU CONSOMMATEUR
- Arrêté du 30 décembre 1982 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE)
- Arrêté du 24 novembre 1982 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION AUX ACCUMULATEURS HYDROPNEUMATIQUES
- Arrêté du 23 décembre 1982 APPROBATION DE LA DELIBERATION N0 15 DU 30-09-1982,DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI MODIFIANT LE PROGRAMME ANNUEL D'IMPLANTATION DES UNITES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI EN INVESTISSEMENT POUR 1982
- Arrêté du 29 décembre 1982 TAUX DE REDEVANCES POUR VISITES ET VERIFICATIONS DE CERTAINS VEHICULES
- Circulaire du 9 décembre 1982 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART. 3 DU TITRE SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES PROMULGUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980 (MODIFICATION DE LA DISTANCE MINIMUM HORIZONTALE DE 10 METRES DES BORDS D'UNE EXCAVATION DE MINE OU DE CARRIERE EXPLOITEE A CIEL OUVERT)
- Décret n°83-21 du 13 janvier 1983 PORTANT ATTRIBUTION DE L'INSTITUT DE MECANIQUE DES FLUIDES DE LILLE A L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA),ET DEVIENT DONC UN ETABLISSEMENT DE CE DERNIER
- Décret du 10 janvier 1983 M. TREPPOZ ALAIN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE CORPORATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BCBTP)
- Décret n°82-1242 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES
- Décret n°82-1243 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE
- Arrêté du 11 janvier 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS LES DEPARTEMENTS OU PARITES DE DEPARTEMENTS ENUMERES EN ANNEXE POUR LES DOMMAGES RESULTANTS DES INONDATIONS SURVENUES DU 08 AU 31-12-1982
- Arrêté du 4 janvier 1983 M. BALLUTEAU MICHEL,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SGG),EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A COMPTER DU 01-01-1983
- Arrêté du 23 décembre 1982 APPROBATION DE LA DELIBERATION N0 12 DU 03-06-1982 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DETERMINANT LE PROGRAMME ANNUEL D'IMPLANTATION DES UNITES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI POUR 1982
- Arrêté du 29 novembre 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE DU 01-10-1957
- Arrêté du 10 janvier 1983 NOMINATION AU COMITE DE SELECTION PREVU PAR L'ART. 10 DU DECRET 73276 DU 14-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
- Arrêté du 6 janvier 1983 DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
- Arrêté du 22 novembre 1982 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION DU 10-06-1971: (TRAVAUX PENIBLES OU INSALUBRES)
- Décret n° 83-15 du 7 janvier 1983 portant publication de l'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 198
- Arrêté du 24 décembre 1982 MODALITES D'APUREMENT DES COMPTES DU COMITE DE GESTION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR
- Arrêté du 24 novembre 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES DE FRUITS ET LEGUMES DE RHONE-ALPES DU 06-05-1958
- Arrêté du 24 novembre 1982 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE PEPINIERES ET D'HORTICULTURE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE DU 30-06-1982
- Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DES PERSONNELS TITULAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
- Arrêté du 30 décembre 1982 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (BUDGET DU MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
- Arrêté du 10 décembre 1982 CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT
- Décision Européenne du 12 janvier 1983 N0 82151 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE
- Décret du 29 décembre 1982 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE LA COMMUNE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
- Décret du 10 janvier 1983 M. GUERY JACQUES EST NOMME DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET CHARGE EN CETTE QUALITE DE L'INTERIM DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU FONCTIONNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. GIACOBBI-DON PIERRE
- Décret du 10 janvier 1983 M. MASSOT JEAN EST NOMME DIRECTEUR DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE GRANDJEAT
- Arrêté du 5 janvier 1983 RELATIF AUX ALLOCATIONS VERSEES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMMERCE INTERNATIONAL.(86FRS PAR UNITE DE VACATION)
- Arrêté du 24 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 24 DU 17-05-1982 (SALAIRES ET DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ARDECHE,DE LA DROME,DE L'ISERE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE DU 13-04-1957
- Arrêté du 30 décembre 1982 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS ET DE LEURS DELEGUES.(BUDGET DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE)
- Arrêté du 31 décembre 1982 RELATIF AU TAUX ET A LA REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR TEXTILE (0,44%)
- Arrêté du 29 décembre 1982 TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES.EPREUVES ET ESSAIS DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION,PIPE-LINES ET CANALISATION
- du 13 janvier 1983 INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01): 310,4 EN OCTOBRE 1982 SUR UNE BASE 100 EN JANVIER 1974
- Arrêté du 31 décembre 1982 RELATIF A LA REPARTITION ET AUX TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE (0,22%)