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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0167 du 20 juillet 1973

  1. Décret du 3 juillet 1973 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DE LORRAINE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION
  2. Arrêté du 2 juillet 1973 CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
  3. Décret n°73-697 du 10 juillet 1973 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM D'ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES DE MOYENS ADMISES AU BENEFICE DU REGIME FISCAL DEFINI A L'ART. 2-II DE LA LOI 72-1147 DU 23-12-1972
  4. Décret n°73-698 du 10 juillet 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2-II DE LA LOI 72-1147 DU 23-12-1972 RELATIF AU REGIME FISCAL DE CERTAINES SOCIETES CIVILES DE MOYENS ET AUX DECLARATIONS QU'ELLES DOIVENT PRODUIRE
  5. Arrêté du 2 juillet 1973 HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE TUNIS (FACULTE DE MEDECINE)
  6. Arrêté du 9 mai 1973 DES ETABLISSEMENTS, SOCIETES OU ORGANISMES METROPOLITAINS DANS LESQUELS SONT RECLASSES LES AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DES ETABLISSEMENTS DE L'ALGERIE ET DU SAHARA, RATTACHES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
  7. Arrêté du 6 juillet 1973 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE
  8. Arrêté du 4 juin 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DE CADRES METROPOLITAINS
  9. Arrêté du 15 juin 1973 MODIFIANT L'ART. 67 DE L'ARRETE DU 01-12-1959 PORTANT APPLICATION DU DECRET 551366 DU 18-10-1955
  10. Décret n°73-696 du 9 juillet 1973 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE RELATIVE A LA DELIVRANCE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ET LA DISPENSE DE LEGALISATION DE SIGNATURE SUR LES ACTES PUBLICS, SIGNE A PARIS, LE 28 JUIN 1972
  11. Décret n°73-701 du 13 juillet 1973 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
  12. Décret n°73-705 du 10 juillet 1973 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES PARASITOSES INTESTINALES DANS LES DOM
  13. Arrêté du 25 juin 1973 MODIFICATION DE L'ANNEXE I (PARAGR. B) DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972
  14. Arrêté du 16 juillet 1973 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR DEUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SNCF AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENTS
  15. Arrêté du 4 juillet 1973 DETERMINE LES CONDITIONS DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES PROFESSEURS EN 1973, DANS LES IPES
  16. Arrêté du 4 juin 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DE CADRES METROPOLITAINS
  17. Arrêté du 30 juin 1973 VISITES TECHNIQUES APPLICABLES A CERTAINS VEHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES. (EXTENSION AUX VEHICULES ENTRE 3,5 ET 6 TONNES)
  18. Arrêté du 25 juin 1973 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE, LAVERIE, LOCATION DE LINGE, NETTOYAGE, PRESSING ET TEINTURERIE
  19. Décret n°73-694 du 11 juillet 1973 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 69214 DU 03-03-1969 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
  20. Décret n°73-700 du 12 juillet 1973 ABROGATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 301-BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS
  21. Décret n°73-702 du 18 juillet 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 DU DECRET 69791 DU 09-08-69. REGIME DES CAISSES D'EPARGNE
  22. Décret n°73-706 du 16 juillet 1973 PORTANT FIXATION DU MAXIMUM DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MARITIME MUTUEL A L'AIDE DES AVANCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
  23. Décret n°73-695 du 11 juillet 1973 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-LE-DUC (MEUSE)
  24. Décret n°73-704 du 11 juillet 1973 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA NORMALISATION POUR L'EXERCICE 1973
  25. Décret n°73-707 du 12 juillet 1973 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES COMPETENCES DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN
  26. Arrêté du 7 juillet 1973 MODIFICATION DE LA LISTE D'EMPLOIS FIGURANT A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 26-03-1973
  27. Arrêté du 2 juillet 1973 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
  28. Arrêté du 6 juillet 1973 FIXE LE NOMBRE DE POSTES D'ELEVES PROFESSEURS MIS AU CONCOURS EN 1973 DANS LES DISCIPLINES LITTERAIRES, SCIENTIFIQUES ET ARTISTIQUES
  29. Arrêté du 9 juin 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DE CADRES METROPOLITAINS
  30. Arrêté du 13 juillet 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-07-1972. ANNEXE G (LISTE DES BUREAUX DE DOUANE)
  31. Arrêté du 4 juillet 1973 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES D'AUVERGNE
  32. Décret du 11 juillet 1973 MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
  33. Décret du 18 juillet 1973 AUTORISANT L'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AU CAPITAL DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
  34. Arrêté du 13 juillet 1973 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DE LA REGION PARISIENNE
  35. Arrêté du 13 juillet 1973 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'AIN
  36. Arrêté du 11 juillet 1973 VALEUR MARCHANDE EN DESSOUS DE LAQUELLE LES VEHICULES MIS EN FOURRIERE ET DECLARES PAR EXPERT HORS D'ETAT DE CIRCULER SERONT ENVOYES A LA DESTRUCTION. (APPLICATION DE L'ARTICLE L25-3 DU CODE DE LA ROUTE)
  37. Arrêté du 10 juillet 1973 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS YOUGOSLAVES : M. HENRI BLIN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES CHABRIER, DECEDE
  38. Arrêté du 18 juillet 1973 CESSION A TITRE ONEREUX D'ACTIONS DES BANQUES NATIONALES : PUBLICATION D'UNE NOTICE AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES ET A L'ETABLISSEMENT D'UNE NOTE D'INFORMATION VISEE PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE. PUBLICATION DES OFFRES DE CESSION PAR AVIS AU JO
  39. Arrêté du 6 juillet 1973 PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES POUR LA SESSION DE 1974 (SECTION LETTRES)
  40. Décret n°73-703 du 11 juillet 1973 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE

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