Décret n°73-696 du 9 juillet 1973 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE RELATIVE A LA DELIVRANCE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ET LA DISPENSE DE LEGALISATION DE SIGNATURE SUR LES ACTES PUBLICS, SIGNE A PARIS, LE 28 JUIN 1972