Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0264 du 10 novembre 1963
- Arrêté du 26 octobre 1963 AUTORISATION D'ENRICHISSEMENT DES MOUTS DE LA RECOLTE 1963 DESTINES A PRODUIRE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE
- Décret n°63-1113 du 30 octobre 1963 FIXANT POUR 1964 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE A SES DEPOSANTS (2,80%)
- Décret n°63-1114 du 30 octobre 1963 FIXANT POUR 1964 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEURS DEPOSANTS 3% ET TAUX D'INTERET POUR LES FONDS PROVENANT DES COMPTES DE DEPOTS
- Décret n°63-1117 du 8 novembre 1963 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS DU CHAP. 34-02 AU CHAP. 35-91 (RAPATRIES)
- Arrêté du 5 novembre 1963 EPREUVES DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE DES TRADUCTEURS CHARGES D'ETUDES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
- Arrêté du 6 novembre 1963 PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
- Arrêté du 17 octobre 1963 CREATION D'UNE COMMISSION SOCIALE REGIONALE A POITIERS
- Décret n°63-1111 du 30 octobre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 541080 DU 6 NOVEMBRE 1954
- Décret n°63-1109 du 9 novembre 1963 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES POUR L'ANNEE 1963 A CERTAINS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
- Arrêté du 9 novembre 1963 LE BUREAU DE PLEIN EXERCICE DU PERTHUS-ROUTE (PO) EST CLASSE DANS LA CATEGORIE DES BUREAUX A COMPETENCE LIMITEE. LE BUREAU DE BOULOU-GARE EST SUPPRIME ET TRANSFORME EN BUREAU DE PLEIN EXERCICE
- Arrêté du 17 octobre 1963 CREATION D'UNE COMMISSION SOCIALE REGIONALE A CLERMONT-FERRAND
- Arrêté du 17 octobre 1963 CREATION D'UNE COMMISSION SOCIALE REGIONALE POUR L'HERAULT, LE GARD, LA LOZERE ET L'AUDE
- Décret n°63-1112 du 30 octobre 1963 FIXANT POUR 1964 LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE
- Arrêté du 4 novembre 1963 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION
- Décret n°63-1119 du 9 novembre 1963 TRANSFERT DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE DU CHAP. 34-03 AU CHAP. 34-01
- Décret du 6 novembre 1963 M. PAUL BRETON EST NOMME COMMISSAIRE GENERAL DE LA SECTION FRANCAISE A LA XIIIE TRIENNALE DE MILAN