Décret n°63-1109 du 9 novembre 1963 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES POUR L'ANNEE 1963 A CERTAINS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

Version INITIALE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,7 Mo