Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0004 du 6 janvier 2015
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2015/1/6
Présidence de la république
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1)
- Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
- Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets
- Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
Ministère des finances et des comptes publics
- Arrêté du 30 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
- Arrêté du 2 janvier 2015 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects
- Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2013 - revenus de 2013 (art. R.* 2-1 du livre des procédures fiscales)
Ministère de la défense
- Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
- Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
- Arrêté du 31 décembre 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
- Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants
- Arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'exercice 2015 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 11 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
- Arrêté du 11 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
- Arrêté du 11 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
- Arrêté du 11 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-2 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu
- Arrêté du 26 décembre 2014 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage
- Arrêté du 29 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 29 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 30 décembre 2014 fixant les taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour les années 2015, 2016 et 2017
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
- Arrêté du 23 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré OZANAM
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère des finances et des comptes publics
- Arrêté du 18 décembre 2014 portant promotion au titre de l'année 2014 à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration de l'Etat hors classe
- Arrêté du 18 décembre 2014 portant promotion au titre de l'année 2013 au grade d'attaché d'administration de l'Etat hors classe
- Arrêté du 18 décembre 2014 portant promotion au titre de l'année 2014 au grade d'attaché d'administration de l'Etat hors classe
Ministère de la défense
Conventions collectives
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
- Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)
- Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
- Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
- Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais (n° 528)
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
- Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif concernant le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, CUMA et ETA des Landes