Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

NOR : AGRS1430449A
JORF n°0004 du 6 janvier 2015
Texte n° 41
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Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 décembre 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      IDCC
      CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
      AVENANT DE SALAIRE
      concerné par l'extension
      NUMÉRO
      du BOCC
      où l'avenant
      est publié
      DATE DE
      publication
      de l'avis
      au JORF

      IDCC n° 8541
      Convention du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu La Garde et Monguyon (Charente -Maritime)
      Avenant n° 35 du 21 mars 2014
      2014/49
      13 décembre 2014

      IDCC n° 8117
      Convention du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les CUMA de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
      Avenant n° 163 du 29 septembre 2014
      2014/49
      13 décembre 2014

      IDCC n° 9011
      Convention du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain
      Avenant n° 20 du 17 juin 2014
      2014/49
      13 décembre 2014

      IDCC n° 9111
      Convention du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles du département de l'Aude
      Avenant n° 94 du 31 mars 2014
      2014/49
      13 décembre 2014

      IDCC n° 9352
      Convention du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d' Ille-et-Vilaine
      Avenant n° 47 du 30 septembre 2014
      2014/49
      13 décembre 2014

      IDCC n° 9401
      Convention du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes
      Avenant n° 14 du 7 octobre 2014
      2014/49
      13 décembre 2014

      IDCC n° 9444
      Convention du 25 juin 2003 concernant les salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique
      Avenant n° 9 du 16 octobre 2014
      2014/49
      13 décembre 2014

      IDCC n° 9562
      Convention du 16 novembre 1983 concernant les entreprises horticoles et pépinières du département du Morbihan
      Avenant n° 27 du 30 juin 2014
      2014/49
      13 décembre 2014

      IDCC n° 9601
      Convention du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les CUMA du département de l'Oise
      Avenant n° 136 du 11 septembre 2014
      2014/49
      13 décembre 2014

Fait le 29 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (Agriculture) n° 2014/49, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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