Arrêté du 27 novembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 25 octobre 2012

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 février 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666) du 24 mai 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947) du 17 décembre 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992) du 12 décembre 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619) du 17 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45) du 6 mars 1953 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307) du 19 juillet 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596) du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime, salariés non navigant, cadres et non-cadres (n° 2494) du 7 décembre 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) par l'avenant n° 2001-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787) du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526) du 20 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes (n° 1044) du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2010 portant extension de l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission paritaire en région Corse conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 portant extension de l'accord professionnel du 5 décembre 2005 relatif au développement de la négociation collective, conclu dans le secteur de la librairie ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant extension de l'accord professionnel du 1er décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le secteur de la librairie ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589) du 15 mai 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542) du 30 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) du 31 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant extension de l'accord national professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176) du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043) du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794) du 9 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport (n° 2511) du 7 juillet 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909) du 5 février 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 6 du 19 avril 2012 (BO n° 2012-24) à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) du 27 février 2003 ;
Vu l'avenant n° 10 du 17 janvier 2012 (BO n° 2012-20), relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666) du 24 mai 2007 ;
Vu l'avenant n° 11 du 17 janvier 2012 (BO n° 2012-20), relatif à la garantie frais de santé, à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666) du 24 mai 2007 ;
Vu l'avenant du 30 avril 2012 (BO n° 2012-28), relatif à la modification de l'article XII-2, à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) du 1er janvier 1984 ;
Vu l'avenant n° 106 du 2 mars 2012 (BO n° 2012-18), relatif au renouvellement quinquennal (régime de retraite CREPA ― régime de prévoyance CREPA - OCIRP), à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979 ;
Vu l'avenant n° 4 du 5 avril 2012 (BO n° 2012-28) à l'accord du 20 décembre 2000 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947) du 17 décembre 1996 ;
Vu l'avenant n° 33 du 26 juin 2012 (BO n° 2012-33) relatif à la délivrance du certificat de qualification professionnelle, à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, de la boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992) du 12 décembre 1978 ;
Vu l'avenant n° 4 du 9 février 2012 (BO n° 2012-16) à l'accord relatif à la prévoyance du 5 juin 1987, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619) du 17 janvier 1992 ;
Vu l'accord du 15 décembre 2011 (BO n° 2012-10), relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45) du 6 mars 1953 ;
Vu l'avenant n° 46 du 22 mars 2011 (BO n° 2012-18), relatif au remboursement des frais des salariés participant aux réunions de la branche, à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307) du 19 juillet 1984 ;
Vu l'avenant n° 25 du 12 avril 2012 (BO n° 2012-27), relatif au taux de cotisation prévoyance INPCA, à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596) du 10 juillet 2006 ;
Vu l'avenant n° 9 du 24 janvier 2012 (BO n° 2012-23), relatif aux classifications et aux salaires, à la convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494) du 7 décembre 2004 ;
Vu l'accord du 12 juin 2012 (BO n° 2012-35) relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) par l'avenant n° 2001-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988 ;
Vu l'accord du 8 juin 2012 (BO n° 2012-30) relatif à la désignation de l'OPCA de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787) du 9 décembre 1974 ;
Vu l'accord du 27 mars 2012 (BO n° 2012-28), relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) du 10 juin 1988 ;
Vu l'avenant du 15 mars 2012 (BO n° 2012-27), relatif à la modification du régime de prévoyance, à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) du 13 octobre 2005 ;
Vu l'avenant n° 4 du 9 juillet 2012 (BO n° 2012-34), relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'accord collectif national du 20 septembre 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526) du 20 septembre 2005 ;
Vu l'accord du 5 mai 2012 (BO n° n° 2012-32) relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes (n° 1044) du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989 ;
Vu l'avenant n° 3 du 29 juin 2011 (BO n° 2011-39) portant création d'une commission paritaire locale, à l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 conclu dans le secteur de l'hôtellerie restauration ;
Vu l'accord du 23 janvier 2012 (BO n° 2012-17) relatif à la création de l'article 33 « couverture complémentaire frais de santé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952 ;
Vu l'accord du 26 mars 2012 (BO n° 2012-26) relatif à la modification de l'article 16 de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952 ;
Vu l'avenant n° 1 du 20 octobre 2011 (BO n° 2011-49) à l'accord professionnel du 5 décembre 2005 relatif au développement de la négociation collective, conclu dans le secteur de la librairie ;
Vu l'accord du 10 mai 2012 (BO n° 2012-24) relatif à la prorogation de la durée d'application de l'accord professionnel du 1er décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le secteur de la librairie ;
Vu l'avenant n° 35 du 13 juin 2012 (BO n° 2012-34), relatif aux objectifs, priorités, et moyens de la formation professionnelle, à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589) du 15 mai 1990 ;
Vu l'avenant du 23 février 2012 (BO n° 2012-26) à l'accord du 10 janvier 2006 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542) du 30 septembre 2005 ;
Vu l'avenant n° 35 du 19 juin 2012 (BO n° 2012-34), relatif à la mise en œuvre des nouvelles classifications, à la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996 ;
Vu l'avenant n° 16 du 18 janvier 2012 (BO n° 2012-14), relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) du 31 janvier 2000 ;
Vu l'avenant n° 3 du 9 mai 2012 (BO n° 2012-30), relatif à l'indemnisation des périodes d'astreintes, à l'accord professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons ;
Vu l'accord du 24 mars 2011 (BO n° 2011-35) relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176) du 6 avril 1956 ;
Vu l'accord du 22 février 2012 (BO n° 2012-15) relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective de la plasturgie (n° 292) du 1er juillet 1960 ;
Vu l'accord professionnel du 15 décembre 2011 (BO n° 2012-9) relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences « plan 2012-2014 », conclu dans le secteur des entreprises de la presse quotidienne régionale ;
Vu l'accord du 1er décembre 2011 (BO n° 2012-8) relatif à la désignation de l'OPCA OPCALIA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043) du 26 juillet 2011 ;
Vu l'accord du 3 février 2012 (BO n° 2012-23) relatif au régime complémentaire de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) du 18 mars 1988 ;
Vu l'avenant n° 15 du 22 mars 2012 (BO n° 2012-23), modifiant des articles de la convention, à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794) du 9 décembre 1993 ;
Vu l'avenant n° 69 du 7 février 2012 (BO n° 2012-19), relatif à la présentation des comptes par les institutions de prévoyance, à la convention collective nationale du sport (n° 2511) du 7 juillet 2005 ;
Vu l'avenant n° 74 du 26 juin 2012 (BO n° 2012-34), relatif à la création du contrat de qualification professionnelle « animateur d'athlétisme », à la convention collective nationale du sport (n° 2511) du 7 juillet 2005 ;
Vu l'avenant n° 10 du 6 juin 2012 (BO n° 2012-33), relatif à la désignation de l'OPCA, à la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909) du 5 février 1996 ;
Vu l'avenant n° 58 du 3 avril 2012 (BO n° 2012-18), relatif aux heures complémentaires, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) du 5 juillet 1995 ;
Vu l'avenant n° 32 du 3 avril 2012 (BO n° 2012-18), modifiant l'article 63 relatif aux heures complémentaires, à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) du 31 janvier 2006 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 octobre 2011, 8 novembre 2011, 17 décembre 2011, 16 mars 2012, 24 mars 2012, 27 mars 2012, 26 avril 2012, 27 mai 2012, 30 mai 2012, 1er juin 2012, 13 juin 2012, 15 juin 2012, 26 juin 2012, 27 juin 2012, 11 juillet 2012, 18 juillet 2012, 26 juillet 2012, 27 juillet 2012, 28 juillet 2012, 3 août 2012, 4 août 2012, 8 août 2012, 9 août 2012, 19 août 2012, 30 août 2012, 5 septembre 2012, 12 septembre 2012, 14 septembre 2012,
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 25 octobre 2012,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant n° 6 du 19 avril 2012 (BO n° 2012-24), à l'accord relatif aux frais de santé du 5 juillet 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666) du 24 mai 2007, les dispositions de :
    ― l'avenant n° 10 du 17 janvier 2012 (BO n° 2012-20) relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
    ― l'avenant n° 11 du 17 janvier 2012 (BO n° 2012-20) relatif à la garantie frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant du 30 avril 2012 (BO n° 2012-28) relatif à la modification de l'article XII-2, à la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 106 du 2 mars 2012 (BO n° 2012-18) relatif au renouvellement quinquennal (régime de retraite CREPA ― régime de prévoyance CREPA-OCIRP), à la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947) du 17 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 avril 2012 (BO n° 2012-28), à l'accord du 20 décembre 2000 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, et la boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992) du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 33 du 26 juin 2012 (BO n° 2012-33), relatif à la délivrance du CQP, à la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619) du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 février 2012 (BO n° 2012-16) à l'accord relatif à la prévoyance du 5 juin 1987, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45) du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2011 (BO n° 2012-10) relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307) du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 46 du 22 mars 2011 (BO n° 2012-18) relatif au remboursement de frais de réunions paritaires, à la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596) du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 25 du 12 avril 2012 (BO n° 2012-27) relatif au taux de cotisation prévoyance INPCA, à la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494) du 7 décembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 9 du 24 janvier 2012 (BO n° 2012-23) relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) par l'avenant n° 2001-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 12 juin 2012 (BO n° 2012-35) relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787) du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 8 juin 2012 (BO n° 2012-30) relatif à la désignation de l'OPCA de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord du 27 mars 2012 (BO n° 2012-28) relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant du 15 mars 2012 (BO n° 2012-27) relatif à la modification du régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526) du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 juillet 2012 (BO n° 2012-34) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes (n° 1044) du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, les dispositions de l'accord du 5 mai 2012 (BO n° 2012-32) relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007, les dispositions de l'avenant n° 3 du 29 juin 2011 (BO n° 2011-39), portant création d'une commission paritaire locale, conclu dans le cadre de l'accord susvisé.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952, les dispositions de :
    ― l'accord du 23 janvier 2012 (BO n° 2012-17) relatif à la création de l'article 33 « couverture complémentaire frais de santé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    ― l'accord du 26 mars 2012 (BO n° 2012-26) relatif à la modification de l'article 16 de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionneldu 5 décembre 2005 relatif au développement de la négociation collective, conclu dans le secteur de la librairie, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 octobre 2011 (BO n° 2011-49), conclu dans le cadre de l'accord susvisé.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 1er décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le secteur de la librairie, les dispositions de l'accord du 10 mai 2012 (BO n° 2012-24) relatif à la prorogation de la durée d'application de l'accord susvisé.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589) du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant n° 35 du 13 juin 2012 (BO n° 2012-34), relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542) du 30 septembre 2005, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 février 2012 (BO n° 2012-26), à l'accord du 10 janvier 2006 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 35 du 19 juin 2012 (BO n° 2012-34) relatif à la mise en œuvre des nouvelles classifications, à la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) du 31 janvier 2000, les dispositions de l'avenant n° 16 du 18 janvier 2012 (BO n° 2012-14) relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 mai 2012 (BO n° 2012-30) relatif à l'indemnisation des périodes d'astreintes, à l'accord susvisé.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176) du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 24 mars 2011 (BO n° 2011-35) relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 22 février 2012 (BO n° 2012-15) relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 15 décembre 2011 (BO n° 2012-09) relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences « plan 2012-2014 », conclu dans le secteur des entreprises de la presse quotidienne régionale.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043) du 26 juillet 2011, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2011 (BO n° 2012-8) relatif à la désignation de l'OPCA OPCALIA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) du 18 mars 1988, les dispositions de l'accord du 3 février 2012 (BO n° 2012-23) relatif au régime complémentaire de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794) du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 15 du 22 mars 2012 (BO n° 2012-23), modifiant des articles de la convention, à la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport (n° 2511) du 7 juillet 2005, les dispositions de :
    ― l'avenant n° 69 du 7 février 2012 (BO n° 2012-19) relatif à la présentation des comptes par les institutions de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
    ― l'avenant n° 74 du 26 juin 2012 (BO n° 2012-34) relatif à la création du contrat de qualification professionnelle « animateur d'athlétisme », à la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909) du 5 février 1996, les dispositions de l'avenant n° 10 du 6 juin 2012 (BO n° 2012-33) relatif à la désignation de l'OPCA, à la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 58 du 3 avril 2012 (BO n° 2012-18) relatif aux heures complémentaires, à la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 32 du 3 avril 2012 (BO n° 2012-18) relatif aux heures complémentaires, à la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      Article 1er


      Convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332).


      Article 2


      Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666).


      Article 3


      Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285).


      Article 4


      Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000).


      Article 5


      Convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947).


      Article 6


      Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, de la boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992).


      Article 7


      Convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619).


      Article 8


      Convention collective nationale du caoutchouc (n° 45).


      Article 9


      Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307).


      Article 10


      Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596).


      Article 11


      Convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494).


      Article 12


      Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536).


      Article 13


      Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787).


      Article 14


      Convention collective organismes de formation (n° 1516).


      Article 15


      Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543).


      Article 16


      Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526).


      Article 17


      Convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes (n° 1044).


      Article 18


      Accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes.


      Article 19


      Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43).


      Article 20


      Accord professionnel du 5 décembre 2005 relatif au développement de la négociation collective, conclu dans le secteur de la librairie.


      Article 21


      Accord professionnel du 1er décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le secteur de la librairie.


      Article 22


      Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589).


      Article 23


      Convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542).


      Article 24


      Convention collective nationale de la meunerie (n° 1930).


      Article 25


      Convention collective nationale de la mutualité (n° 2128).


      Article 26


      Accord professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons.


      Article 27


      Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176).


      Article 28


      Convention collective nationale de la plasturgie (n° 292).


      Article 29


      Accord du 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences « plan 2012-2014 », conclu dans le secteur des entreprises de la presse quotidienne régionale.


      Article 30


      Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043).


      Article 31


      Convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501).


      Article 32


      Convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794).


      Article 33


      Convention collective nationale du sport (n° 2511).


      Article 34


      Convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909).


      Article 35


      Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875).


      Article 36


      Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)


Fait le 27 novembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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