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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0207 du 6 septembre 2012

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2012/9/6

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N°0207 du 6 septembre 2012

PDF - 9,9 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères

  1. Décret n° 2012-1020 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'ONU (ONU Femmes) (ensemble deux annexes), signé à Paris le 24 mai 2012 (1)
  2. Décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012 portant publication du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007 (1)
  3. Décret n° 2012-1022 du 4 septembre 2012 portant publication du protocole n° 5 de la résolution 2010-II-5 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la reconnaissance des certificats de conduite polonais (annexe D5 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) (1)

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  2. Arrêté du 24 août 2012 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  3. Arrêté du 28 août 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
  4. Arrêté du 28 août 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

Mesures nominatives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 23 août 2012 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Conventions collectives

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2012-634 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Animation et développement Menton Azur Roya pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Alpazur
  2. Décision n° 2012-635 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Toulon
  3. Décision n° 2012-636 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Provence et Fun Radio Côte d'Azur
  4. Décision n° 2012-637 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Provence
  5. Décision n° 2012-638 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Avignon, NRJ Marseille et NRJ Nice
  6. Décision n° 2012-639 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Média Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Saint-Tropez
  7. Décision n° 2012-640 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SER pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pélican Chérie FM
  8. Décision n° 2012-641 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL RFM Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vaucluse
  9. Décision n° 2012-642 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Quinto Avenio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud

Commission de régulation de l'énergie

  1. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Solabios et Voltaïca à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  2. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Solabios et Voltaïca à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  3. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Figari Sole à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  4. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Figari Sole à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  5. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO Arbellara à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  6. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Electricité solaire de Blyes ZA à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  7. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Electricité solaire de Blyes ZB à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  8. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO Figari à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  9. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO Figari à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  10. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Tengenève à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  11. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV Colomb à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  12. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV Colomb à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  13. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV Marquisat à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  14. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Citadelle à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  15. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Citadelle à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  16. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Esterat Energie à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  17. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Augrain Energie à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  18. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Garage Vivies Holding à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  19. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Garage Vivies Holding à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  20. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Avenir Solaire à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  21. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ecosol 4 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  22. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ecosol 5 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  23. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ecosol 5 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  24. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ecosol 6 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  25. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ecosol 7 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  26. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ecosol 1 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  27. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ecosol 8 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  28. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ecosol 9 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  29. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ecosol 13 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  30. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ecosol 14 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  31. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ecosol 21 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  32. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Distrisol Réunion à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  33. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la Société de production d'énergies renouvelables à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  34. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la Société de travaux et d'investissements martiniquais à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  35. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Sineos à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  36. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Bamysol Martinique à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  37. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV Morin à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  38. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV Colomb à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  39. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV Pointe de Jarry 1 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  40. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Catala Energie à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  41. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV Pointe de Jarry 1 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

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