Décret du 5 septembre 2012 complétant le décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Version INITIALE

NOR : HRUX1233796D

Texte n°1

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 4 septembre 2012 susvisé est complété comme suit :
    Au 1 de cet article est ajouté :
    « ― projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ».


  • Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault

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