L'article D. 511-60 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « qui les transmet au ministre de l'agriculture » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase :

a) Le mot : « dernière » est supprimé ;
b) Les mots : « décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « arrêté du préfet. Cet arrêté est notifié à la chambre d'agriculture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ».

L'article D. 513-2 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le ministre chargé de l'agriculture prononce l'annulation de la délibération par arrêté dans les deux mois de la notification de la délibération. Cet arrêté est notifié à Chambres d'agriculture France et publié au Journal officiel de la République française. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.