L'article D. 511-60 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « qui les transmet au ministre de l'agriculture » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase :

a) Le mot : « dernière » est supprimé ;
b) Les mots : « décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « arrêté du préfet. Cet arrêté est notifié à la chambre d'agriculture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ».