Arrêté du 7 août 2026 fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

Version INITIALE

NOR : SFHS2621605A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/7/SFHS2621605A/jo/texte

Texte n°13

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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 6 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juillet 2026,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2026, les montants des dotations annuelles des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Ecole des hautes études en santé publique prévue à l'article L. 756-2-1 du code de l'éducation est fixé comme suit en euros :


    (En euros)


    2026

    Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de l'établissement
    21 651 177 €

    Dotation versée au titre du financement des traitements et indemnités
    23 108 823 €

    Total
    44 760 000 €


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2026.


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. DURAND


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. PRIBILE

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