Le 14 septembre 2023, le CGLPL publiait au Journal officiel de la République française un avis relatif à la surpopulation et à la régulation carcérales. Le CGLPL appelait à cesser d'appréhender la surpopulation carcérale comme une problématique essentiellement pénitentiaire, mais encourageait à ce qu'elle fasse l'objet d'une véritable politique publique, dotée de moyens propres et pérennes. Le CGLPL réitérait sa recommandation d'inscrire dans la loi un mécanisme contraignant de régulation carcérale, géré localement par tous les acteurs de la chaîne pénale sous la responsabilité de l'autorité judiciaire, afin de permettre, dans un délai fixé par la loi, de résorber la surpopulation des maisons d'arrêt, de respecter le droit à l'encellulement individuel et de mettre un terme à la pratique consistant à héberger des personnes sur des matelas au sol.
Près de trois ans après la publication de cet avis, le CGLPL constate non seulement qu'aucune mesure d'envergure nationale n'a été prise dans ce domaine, mais aussi que la population carcérale n'a cessé de croître pour atteindre un niveau tel que dans plusieurs établissements, les multiples conséquences de la surpopulation portent gravement atteinte à la dignité et aux droits des personnes détenues. Les membres du personnel pénitentiaire et soignant, en nombre insuffisant par rapport au nombre de personnes à prendre en charge, continuent d'exercer dans des conditions anormalement difficiles sans aucune perspective d'amélioration. De nombreuses maisons d'arrêt sont par ailleurs dans un état de vétusté inquiétant (1).
Au cours des 33 mois qui ont suivi la publication de cet avis, le CGLPL a visité vingt-quatre maisons d'arrêt et vingt quartiers maison d'arrêt dans les centres pénitentiaires du territoire national, dont quatre situés outre-mer (2). Cinq de ces visites avaient pour objet le suivi de la mise en œuvre de recommandations en urgence (3). En outre, le CGLPL a visité six établissements pénitentiaires pour mineurs, dont certains sont exposés à la surpopulation carcérale, bien que pour des durées jusqu'alors courtes (4).
Parmi ces établissements, la plupart connaissait des taux d'occupation supérieurs à 100 % au 1^er juin 2023 : seuls deux n'étaient pas surpeuplés, vingt connaissaient un taux d'occupation supérieur à 150 %, aucun établissement n'avait dépassé les 200 % de taux d'occupation. Au cours des 33 mois qui se sont écoulés, la situation n'a cessé d'empirer, si bien que la suroccupation a gagné tous ces établissements : vingt connaissent un taux d'occupation de plus de 150 % et douze de plus de 200 % (5).
La population carcérale a atteint un niveau record que les chiffres suivants illustrent de manière plus dramatique encore qu'il y a trois ans :

- le nombre des détenus est passé de 73 699 pour 60 562 places disponibles le 1^er juin 2023, à 87 126 détenus pour 63 353 places disponibles le 1^er mars 2026, ce qui représente une progression du nombre de personnes incarcérées de 19 % en 33 mois alors que le nombre de places opérationnelles n'a progressé que de 5 % sur cette même période. Ce simple énoncé met en lumière l'échec de la politique consistant à augmenter le nombre de places de prison afin de réduire la surpopulation carcérale :
- la moyenne du taux d'occupation des maisons d'arrêt était de 168,4 % au 1^er mars 2026, alors qu'il approchait 145 % le 1^er juin 2023 ;
- la moyenne du taux d'occupation des centres de détention au 1^er mars 2026 était de 99,6 %, alors qu'elle approchait 95 % le 1^er juin 2023 ;
- au 1^er mars 2026, plus de 47 931 détenus (soit plus de la moitié des personnes incarcérées) étaient hébergés dans des établissements dont la densité d'occupation dépasse 150 %, contre 27 000 au 1^er juin 2023 ;
- le nombre de matelas au sol était de 6 875 au 1^er mars 2026, contre 2 336 au 1^er juin 2023 (6) soit une augmentation de 194 %.

1. La surpopulation, toujours croissante, continue de dégrader gravement les conditions de vie des détenus et de travail du personnel
1.1. L'encellulement individuel n'est qu'exceptionnellement garanti

Dans ce contexte de suroccupation croissante des maisons d'arrêt, le principe de l'encellulement individuel est rarement mis en œuvre. A l'exception du quartier d'isolement ou du quartier disciplinaire, où il demeure la règle, la plupart des détenus sont hébergés dans des cellules individuelles qui comptent deux ou trois occupants. Les cellules doubles en comptent souvent quatre ou cinq. En détention ordinaire, les personnes hébergées seules souffrent souvent de troubles psychiatriques sévères qui rendent impossible toute cohabitation. Plus rarement, elles ont un statut de « détenu particulièrement signalé » (DPS) ou font valoir leur transidentité.
Ainsi, hors quartier d'isolement ou quartier disciplinaire, au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (octobre 2025), seuls deux détenus sur 435 bénéficiaient d'un encellulement individuel ; à la maison d'arrêt de Tarbes (juin 2025), un sur 152 ; à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas (octobre 2025), 30 sur 1 150 , dont deux mères avec enfant et une femme enceinte ; au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (avril 2025), 36 sur 1 392 personnes hébergées.
Dans la majorité des établissements, les cellules dont la superficie est parfois inférieure à 10 m² sont occupées par trois personnes, au moyen de l'ajout d'un matelas au sol en sus du lit superposé. Plus rarement, un troisième sommier est installé afin de proposer une solution de couchage plus digne, au prix d'une réduction supplémentaire de l'espace disponible en cellule. Dans ces configurations, l'espace individuel est extrêmement contraint, pouvant descendre à moins de 2 m² par personne. A la maison d'arrêt de Meaux-Chauconin (décembre 2023), il ne reste qu'1,85 m² par personne lorsqu'un matelas est posé au sol et 1,57 m² par personne lorsqu'un lit amovible est ajouté. Cette surface déjà très limitée est d'autant plus contrainte que les cellules intègrent fréquemment un bloc sanitaire, ainsi qu'un mobilier minimal (table, rangements), réduisant encore l'espace réellement disponible pour circuler.
Les quartiers arrivants, pourtant destinés à atténuer le choc carcéral, connaissent le même sort, comme à la maison d'arrêt d'Amiens (octobre 2023) où le quartier arrivant dispose de cellules à quatre lits, ou encore au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy (octobre 2025) ou de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas (octobre 2025), où des arrivants sont accueillis sur un matelas au sol. Le quartier-arrivant du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin (décembre 2024), qui dispose de 42 cellules conçues pour une capacité théorique de 55 places, voit sa capacité largement dépassée avec 18 matelas au sol.
La surpopulation gagne aussi les cellules réservées à l'usage des personnes à mobilité réduite (PMR). Au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes (juin 2025), une des deux cellules PMR était partagée par une personne en fauteuil roulant avec trois autres occupants, l'autre, avec deux autres occupants. A la maison d'arrêt de Lyon-Corbas (octobre 2025), une cellule PMR hébergeait cinq personnes, dont une en fauteuil roulant ; les autres cellules PMR hébergeaient quatre détenus.
Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) fixe une surface minimale de 6 m² pour une cellule individuelle, à laquelle doivent s'ajouter 4 m² par personne supplémentaire en cellule collective, hors espace sanitaire. Ainsi, une cellule occupée par trois personnes devrait offrir au moins 14 m², auxquels s'ajoute un espace sanitaire entièrement cloisonné. En-deçà de ces seuils, et en particulier lorsque l'espace individuel descend en dessous de 3 m², la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) considère qu'il existe une forte présomption de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, prohibant les traitements inhumains ou dégradants (7).
Au-delà de la suroccupation des cellules, les locaux, même récents, sont rapidement inadaptés à l'accueil d'un public aussi nombreux. La surpopulation accélère la dégradation du bâti et fait obstacle à des travaux d'envergure, pourtant indispensables à l'amélioration des conditions de détention et de travail. En effet, l'absence de cellules disponibles ne permet pas de déplacer les personnes détenues pour libérer temporairement des espaces ou de vider temporairement des ailes de détention afin d'engager des opérations de rénovation.
Cette saturation affecte également les infrastructures collectives. Au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes (juin 2025), les locaux de la cuisine ont ainsi atteint leurs limites de capacité de production. Le volume de repas à préparer, devenu incompatible avec les capacités de stockage, a conduit à des manquements aux règles élémentaires de conservation des denrées alimentaires : des boîtes de conserve n'ont pas été placées en amont dans les chambres froides, faute de place suffisante, favorisant le développement de bactéries.

1.2. Le personnel pénitentiaire est en sous-effectif chronique sans qu'aucune mesure ne soit prise pour y remédier

Les organigrammes de référence des établissements visités continuent d'être établis au regard de la capacité théorique d'accueil, et non de la population effectivement hébergée. En conséquence, le personnel pénitentiaire qui exerce dans les établissements surpeuplés est en sous-effectif chronique, aggravé par de nombreuses vacances de postes et des taux d'absentéisme parfois élevés. Malgré l'implication et le professionnalisme de nombreux agents, l'inadéquation des moyens avec la charge de travail réelle génère fatigue, voire épuisement et même démobilisation de certains.
Le taux d'occupation des postes de surveillant n'est jamais atteint à 100 %. Il est souvent faible au regard du taux d'occupation des établissements : à la maison d'arrêt d'Amiens (octobre 2023), 86 % des postes de surveillant étaient occupés, pour un taux d'occupation de l'établissement de 182% ; au centre pénitentiaire de Longuenesse (mars 2024), 85 % des postes étaient occupés, pour un taux d'occupation de 185 % ; au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes (juin 2025), ce taux était de 86 % dans un établissement occupé à 189 % ; au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy (octobre 2025), il était de 88 % pour un établissement occupé à 208 %.
Les établissements ont recours aux heures supplémentaires, souvent plus de 20 heures par mois et par agent, voire, dans certains établissements, plus de 40 heures par mois et par agent. Cette solution demeure insuffisante et il est souvent nécessaire de laisser vacants certains postes, avec des conséquences parfois graves : annulations d'extractions médicales, absence de gradé, voire de surveillant, au quartier d'isolement et au quartier disciplinaire, absence de surveillance des cours de promenade, ou encore des équipes incomplètes la nuit. Au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (janvier 2024), la majorité des nuits étaient assurées à moins de 12 agents, pour 778 détenus ; à la maison d'arrêt de Nanterre (décembre 2023), à 9 agents, pour près de 1 000 détenus. Dans certaines maisons d'arrêt, comme celles de Bayonne (février 2024) ou de Tarbes (juin 2025), les gradés ne sont pas sur place, alors qu'en principe, eux seuls disposent des clés pour assurer l'ouverture des cellules en cas d'urgence.
Dans un contexte de surpopulation carcérale, ces vacances de postes d'encadrement aggravent les difficultés de gestion des établissements et contribuent à une désorganisation des services. Plusieurs établissements connaissent aussi des difficultés à couvrir les postes de direction, ce qui contribue à fragiliser plus encore la gestion des établissements (8). Au-delà de l'épuisement des équipes, le sous-effectif global a des conséquences directes sur les conditions de détention. Les mouvements sont perturbés, entravant l'accès aux promenades, aux activités, à l'enseignement, aux parloirs, aux consultations médicales ou au travail, faute d'agents disponibles pour assurer les ouvertures de cellules.
Ces carences affectent également le traitement des requêtes, qu'elles soient orales ou écrites, ainsi que la connaissance de la population pénale, pourtant essentielle à la prévention des incidents et à la mise en œuvre effective des dispositifs de suivi individualisé, tels que celui des surveillants-acteurs. Dans l'ensemble des établissements surpeuplés, le système du « drapeau » glissé à travers la porte remplace officiellement l'interphonie, sans en constituer une alternative efficace, les signalements demeurant généralement sans réponse.
Elles sont enfin susceptibles de compromettre la protection physique des personnes détenues (cf. §3.2).

1.3. La surpopulation ne permet pas de garantir un accès effectif au travail, à l'enseignement et aux activités socioculturelles

La surpopulation, conjuguée au manque de personnel, conduit, pour l'immense majorité des personnes détenues, à une limitation drastique du temps passé hors de cellule, souvent réduit à une ou deux heures par jour.
Indépendamment de l'implication et du dynamisme des professionnels chargés de les organiser, l'accès à l'enseignement, à la bibliothèque, au sport et aux activités socioculturelles demeure gravement compromis dans l'ensemble des établissements visités. Les difficultés récurrentes de gestion des mouvements, conjuguées à l'insuffisance du nombre de places disponibles, limitent fortement l'accès des personnes détenues à ces dispositifs. Une minorité seulement de détenus bénéficie régulièrement d'une activité : au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes (juin 2025), 15 % des personnes détenues y ont accès ; à la maison d'arrêt de Nice (octobre 2024), 16 % de la population carcérale participe aux activités socioculturelles ; à la maison d'arrêt de Mende (mai 2024), la proportion moyenne est de 11 %.
L'accès à l'enseignement est lui aussi très limité. Les listes d'attente pour intégrer les cours sont longues, et seules une minorité de personnes détenues parvient effectivement à suivre les enseignements proposés. Au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (juin 2024), l'unité locale d'enseignement (ULE) comptait 286 inscrits et 591 personnes étaient sur liste d'attente, la plus ancienne demande datant du 16 juin 2021. Le nombre de personnes effectivement scolarisées reste ainsi limité, attestant une nouvelle fois de l'inadéquation entre l'offre d'activités et la demande réelle dans les établissements surpeuplés.
La situation s'est encore dégradée à compter du mois de février 2025. A la suite de la demande du ministre de la justice de ne plus proposer d'activités qualifiées de « ludiques ou provocantes », plusieurs établissements ont suspendu toute offre d'activité. Ainsi, au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (avril 2025), le plan d'activités pour l'année 2025 n'était toujours pas validé au mois d'avril, et les salles initialement dédiées à ces activités avaient été transformées en salles d'attente ; seul l'enseignement était maintenu. A la maison d'arrêt de Tarbes (juin 2025), la programmation définitive pour 2025 n'était pas arrêtée en juin et l'unique activité proposée de manière régulière - des soins socio-esthétiques organisés une fois par semaine pour six personnes - avait été supprimée.
Au-delà de l'atteinte manifeste ainsi portée aux droits des personnes détenues, cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les professionnels des établissements qui maintiennent une offre régulière, structurée et accessible - comme à la maison d'arrêt d'Ajaccio (septembre 2023) - soulignent unanimement le rôle essentiel des activités socioculturelles dans la prévention des violences et l'apaisement des tensions en détention.
L'accès au sport n'échappe pas à ces difficultés. A la maison d'arrêt de Nice (octobre 2024), moins de la moitié des 572 détenus participait à des activités sportives, tandis que 72 personnes étaient inscrites sur liste d'attente, parfois depuis quatre mois ; aux centres pénitentiaires d'Aix-Luynes (juin 2024) et de Lille-Annœullin (décembre 2024), ce sont respectivement 26 % et 33 % des détenus seulement qui bénéficiaient d'un accès au sport, plusieurs dizaines demeurant en attente. Au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (avril 2025), les activités sportives ne bénéficiaient qu'à 7 % des personnes détenues. A la maison d'arrêt d'Amiens (octobre 2023), un tiers de la population était inscrit sur liste d'attente et le remplacement de l'un des moniteurs n'était pas assuré ; à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas (octobre 2025), un délai de deux mois était nécessaire pour accéder au sport.
L'offre de travail et de formation professionnelle est tout aussi insuffisante au regard du nombre de personnes hébergées. Le taux d'emploi local est fréquemment inférieur à la moyenne nationale, établie à 28 %. La rareté des activités rémunérées conduit inévitablement à créer une discrimination entre les détenus qui accèdent à ces dispositifs et ceux qui en sont exclus. A la maison d'arrêt de Nanterre (décembre 2023) et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes (juin 2025), seuls 25 % des détenus ont accès à un poste de travail rémunéré. Au centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne (janvier 2024), ce taux s'élève à 23 %, et les délais pour accéder à un poste varient de six mois à un an. Au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (avril 2025), 16 % des détenus disposent d'un poste de travail ; ce taux était d'à peine 10 % à la maison d'arrêt d'Arras (février 2025), de 11 % à la maison d'arrêt d'Amiens (octobre 2023), de 7 % à la maison d'arrêt de Tarbes (juin 2025), de 22 % (incluant les formations professionnelles) au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (juin 2024), de 17 % à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas (octobre 2025) et au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin (décembre 2024) et de 11,5 % à la maison d'arrêt de Nice (octobre 2024).
Dans plusieurs établissements, notamment à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas (octobre 2025) et au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (avril 2025), la volonté de rationaliser les mouvements dans un contexte de suroccupation a conduit à instaurer une promenade quotidienne unique. Présentée comme un levier facilitant l'accès aux activités, cette organisation produit en réalité l'effet inverse : faute d'une offre d'activités suffisante et adaptée à l'augmentation de la population pénale, le temps passé hors cellule est extrêmement limité. Des personnes détenues se trouvent ainsi contraintes, en l'absence d'activité, d'être enfermées plus de vingt-quatre heures consécutives, sans accès à l'air libre.

1.4. Les transferts en désencombrement portent atteinte à la vie privée et familiale des détenus

Les établissements les plus surpeuplés, dont la population continue de croître, font l'objet de mesures de « désencombrement » et transfèrent massivement des détenus vers des établissements pour peine ou vers d'autres maisons d'arrêt, parfois situées à plusieurs centaines de kilomètres, au mépris du respect du droit au maintien de la vie privée et familiale. Ainsi, contrairement à leur vocation, les centres de détention accueillent désormais une part non négligeable de personnes condamnées à de courtes peines ou dont le reliquat de peine est parfois inférieur à six mois.
Tel était notamment le cas au centre de détention d'Ecrouves (mars 2024), d'une capacité de 269 places, qui participait au désencombrement des maisons d'arrêt et affichait un taux d'occupation de 97 % lors du contrôle de mars 2024, contre 84 % en 2021, compliquant les affectations en régimes différenciés et la rénovation des cellules. Le centre de détention d'Eysses (avril 2024) présentait un taux moyen d'occupation de près de 99 % pour l'année 2023, avec 273 détenus et seulement 15 places disponibles au 1^er avril 2024 ; la grande majorité de la population provenait des directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux et de Toulouse, la plupart des détenus bénéficiant d'un encellulement individuel. Enfin, le centre de détention d'Uzerche affichait, en avril 2025, un taux d'occupation de 99 %, la population pénale provenant en majorité du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan et n'étant qu'en très faible proportion originaire du limousin. Au mois de novembre 2025, le centre pénitentiaire de Valence, occupé à plus de 140 %, accueillait des personnes détenues en provenance de la maison d'arrêt de Privas, où le dispositif de « stop-écrou » avait été activé.
La suroccupation a également pour effet de désorganiser durablement la gestion des transferts. Elle allonge significativement les délais d'attente, qu'il s'agisse des transferts vers un établissement pour peine ou des demandes de rapprochement familial, et ce sur l'ensemble du territoire, avec des disparités selon les zones géographiques les plus tendues. A la maison d'arrêt d'Arras (février 2025), le délai d'attente pour un passage au centre national d'évaluation (CNE) atteignait dix-huit mois, et celui pour intégrer le centre de détention de Bapaume douze mois. A la maison d'arrêt de Grasse (février 2024), les délais de transfert effectif vers les établissements pour peine variaient fortement selon les destinations : quatre mois pour Tarascon et Salon-de-Provence, dix mois pour Toulon, un an pour Aix et Casabianda, et jusqu'à deux ans pour Avignon. A la maison d'arrêt de Tarbes (juin 2025), la majorité des dossiers d'orientation en établissements pour peine demeurait bloquée au stade de la mise à exécution : en juin 2025, sur 37 dossiers ouverts, 27 étaient en attente de places disponibles en centres de détention depuis plusieurs mois, et, pour une personne, depuis plus d'un an et demi. Enfin, à la maison d'arrêt de Besançon (septembre 2024), la mise en œuvre des décisions de transfert, notamment pour rapprochement familial, pouvait être particulièrement longue et incertaine, en particulier en cas de changement de direction interrégionale : une décision prise en juillet 2024 demeurait ainsi sans perspective de mise en œuvre à la date du contrôle.

2. Le respect de l'intégrité physique et psychique n'est toujours pas assuré dans les établissements surpeuplés
2.1. Le nombre croissant de personnes incarcérées nécessitant des soins et le manque d'effectifs soignants entravent l'accès aux soins

Le personnel soignant est souvent en nombre insuffisant au regard des besoins. Les difficultés de recrutement, le sous-dimensionnement structurel des équipes et, dans certains cas, l'inadaptation des locaux, qui ne permettent pas d'augmenter l'activité proportionnellement à la hausse de la population pénale, compromettent l'accès aux soins. Ces facteurs s'ajoutent à l'augmentation continue du nombre de personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques sévères. Il en résulte une dégradation de l'accès aux soins, tant somatiques que psychiatriques.
Les grands établissements sont particulièrement affectés. Hébergeant un service médico-psychologique régional (SMPR) ou rattachés administrativement à une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) (9) ou à une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI), ils sont souvent spécifiquement visés par les magistrats pour accueillir des personnes dont l'état de santé requiert des soins quotidiens. Or, ces structures ont une vocation régionale et l'admission en leur sein relève d'une décision médicale. Dans des établissements déjà marqués par la surpopulation, cette orientation contribue à accroître la proportion de personnes souffrant de pathologies graves, alors même que la compatibilité de leur état avec la détention se pose parfois avec acuité. Cette situation place également le personnel pénitentiaire en difficulté, celui-ci n'étant ni formé ni dimensionné pour assurer la prise en charge de personnes atteintes de troubles psychiatriques graves et non stabilisés. A la maison d'arrêt de Lyon-Corbas (octobre 2025), 34 personnes détenues ont été déclarées irresponsables pénalement en 2024 et 15 au cours des six premiers mois de l'année 2025.
Dans plusieurs établissements, les professionnels de santé font face à une augmentation des urgences psychiatriques, en lien avec les décompensations favorisées par la surpopulation. Au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes (juin 2025), le SMPR est confronté à une telle pression que la gestion des urgences ne permet plus de recevoir systématiquement tous les arrivants. Depuis mai 2024, certaines cellules du SMPR sont occupées à des fins d'hébergement, sur décision de l'administration pénitentiaire qui motive ces placements d'autorité par la suroccupation. Au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (avril 2025), la surpopulation et le nombre de patients nécessitant des soins réguliers continuaient de croître, tandis que l'effectif de l'équipe de psychiatrie demeurait inchangé depuis six ans. Le délai pour obtenir un rendez-vous est ainsi passé de six semaines à quatre mois.
Certains établissements, tels que la maison d'arrêt de Bayonne (février 2024), ne connaissent pas de difficultés de recrutement mais demeurent confrontés aux limites inhérentes à la prise en charge, en détention, de patients dont l'état psychiatrique est peu compatible avec l'incarcération.
Des difficultés comparables affectent les soins somatiques. Même lorsque les postes médicaux et paramédicaux sont pourvus, l'augmentation constante de l'activité des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) du fait de la surpopulation allonge les délais de prise en charge. Au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (janvier 2024) comme à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas (octobre 2025), le personnel médical et les locaux sont sous-dimensionnés. A Lyon, faute de locaux adaptés à l'accueil d'un nombre aussi important de détenus, deux patients sont parfois reçus simultanément dans une même salle de consultation, au détriment de la confidentialité des soins.
Les petites maisons d'arrêt ne bénéficient pas d'un personnel médical suffisant permettant d'assurer une présence quotidienne. A la maison d'arrêt d'Ajaccio (septembre 2023), comme à celle de Tarbes (juin 2025), le médecin n'intervient qu'une demi-journée par semaine, ce qui ne permet pas de respecter la réglementation prévoyant deux visites hebdomadaires systématiques des personnes placées au quartier disciplinaire et au quartier d'isolement. A la maison d'arrêt de Mende (mai 2024), un médecin retraité assure des consultations deux jours consécutifs tous les quinze jours ; en son absence, le service d'aide médicale d'urgence (SAMU) intervient.
Dans tous les établissements, l'accès aux soins est également entravé par des difficultés de gestion des mouvements. Les patients indiquent régulièrement qu'aucun agent n'est venu les chercher pour les conduire à l'USMP ou au SMPR. Peu d'établissements ont mis en place le bon de refus signé par les intéressés, ce qui favorise des abus ou des pratiques arbitraires. Ainsi, au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (janvier 2024), certains agents pénitentiaires définissent eux-mêmes les priorités d'acheminement vers l'USMP, selon les patients ou le type de soins. Au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy (octobre 2025), les détenus ne peuvent pas toujours se rendre à l'USMP ou au SMPR, alors qu'ils y sont attendus.
La réalisation des extractions médicales est partout compromise par l'insuffisance des effectifs pénitentiaires. Au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes (juin 2025), seule la moitié des demandes d'extractions médicales formulées chaque mois par l'équipe médicale était exécutée. A la maison d'arrêt de Lyon-Corbas (octobre 2025), 40 % des extractions médicales programmées ont été annulées faute d'agents, l'équipe locale de sécurité pénitentiaire ne disposant que de huit agents au lieu de douze. Au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin (décembre 2024), les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) n'assurent que deux extractions par jour. L'attente pour les spécialités peut donc être de six mois. A la maison d'arrêt de Nice (octobre 2024), 18 % des extractions médicales ont été annulées faute d'escorte disponible. Ces annulations d'extractions médicales peuvent entraîner des pertes de chance pour les personnes détenues. Au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, (décembre 2023), une personne pour laquelle quatre extractions médicales programmées ont été successivement annulées en dix mois, a finalement été hospitalisée ; les examens ont révélé une maladie grave qui, sans annulation des extractions, aurait pu être détectée et soignée plus tôt.

2.2. Les établissements les plus surpeuplés font face à une augmentation des violences graves entre détenus et peinent à endiguer ce phénomène

Dans tous les établissements surpeuplés, la promiscuité engendre une augmentation continue des violences entre détenus, dont les conséquences sont parfois graves, voire mortelles. Ces violences surviennent principalement en cellule et dans les cours de promenade, plus rarement aux ateliers ou dans les coursives. Les faits commis en cellule échappent parfois à la vigilance des surveillants et toutes les victimes ne se signalent pas à l'administration, par crainte de représailles en détention ou à l'extérieur. Certains membres du personnel pénitentiaire exercent dans la crainte de la survenue d'un évènement grave. Cette situation dégrade leurs conditions de travail et altère leur capacité à assurer leurs missions.
Les déclinaisons locales du plan national de lutte contre les violences sont progressivement déployées mais elles demeurent insuffisantes à endiguer un phénomène structurellement alimenté par la surpopulation, notamment dans les établissements accueillant plusieurs centaines de détenus. Ceux dont le taux d'occupation approche ou dépasse 200 % sont particulièrement exposés, l'administration étant dans l'impossibilité d'affecter séparément les auteurs et les victimes de violences en cellules individuelles. Ce constat a été formulé par la mission de contrôle interne de la direction de l'administration pénitentiaire à l'issue de la visite du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy en février 2025 (10), et par la direction du centre pénitentiaire de Majicavo (octobre 2023), qui s'interrogeait sur l'effectivité d'un plan local de lutte contre les violences : « quels outils et quelles actions mener quand il y a quatre détenus par cellule ? ». Les changements de cellule et mesures de séparation requièrent le déplacement de plusieurs autres personnes et ce jeu de « chaises musicales » ne peut se faire sans que certains détenus se trouvent finalement affectés en cellule avec d'autres notoirement violents.
Dans plusieurs établissements, l'augmentation des faits de violence est manifeste. Au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (avril 2025), les violences sont recensées à un rythme supérieur à un fait par jour, incluant des viols, chiffre probablement sous-estimé au regard des témoignages recueillis. Au centre pénitentiaire de Majicavo (octobre 2023), les violences physiques entre détenus ont presque triplé entre 2022 et 2023. Au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes (juin 2025), les faits répertoriés sont passés de 238 en 2023 à près d'un par jour en 2024, soit une hausse de 38 %. Au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (juin 2024), les violences physiques entre détenus sont passées de 383 en 2022 à 538 en 2023 (+ 40 %), après une augmentation de 21,5 % entre 2021 et 2022. L'établissement a en outre été le théâtre de faits d'une particulière gravité en 2023 et 2024 : prises d'otage, actes qualifiés de tortures et actes de barbarie, coups et blessures avec arme, meurtre en cellule.
Depuis juillet 2023, sept personnes ont été tuées par un ou plusieurs codétenus dans six des quarante-quatre maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt visités par le CGLPL : six en cellule et une en cour de promenade.

- en décembre 2023, une personne, victime de violences par un de ses deux codétenus, est décédée en cellule au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes ;
- en février 2024, une personne a été battue à mort en cellule, pendant la nuit, par son codétenu au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes ; l'auteur avait été de nombreuses fois changé de cellule ;
- en juin 2024, d'après la presse, une personne a été tuée par un autre détenu à la maison d'arrêt de Nanterre ;
- en février 2025, une personne a été battue à mort par trois détenus en cour de promenade du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes ;
- en mai 2025, une personne a été battue à mort par son codétenu en cellule de quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy en début de service de nuit, dans un quartier dépourvu d'interphonie et de vidéosurveillance. Aucun agent n'étant présent sur place, les détenus des cellules alentours ont tenté d'alerter par des cris et ont fini par téléphoner au SAMU, qui a appelé l'établissement ;
- en juin 2025, une personne a été égorgée par un de ses deux codétenus en cellule du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne ;
- en juin 2025 une personne victime de violences répétées exercées par son codétenu a été tuée par ce dernier au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin.

Par ailleurs, sur la même période, d'autres établissements surpeuplés ont connu des évènements similaires, notamment le centre pénitentiaire des Baumettes, où un homme a été égorgé par son codétenu en octobre 2024, et la maison d'arrêt de Nîmes, où une personne a été retrouvée morte en cellule, probablement après avoir été rouée de coups par ses deux codétenus.
Ces faits gravissimes demeurent rares au regard du nombre de personnes incarcérées. Il en résulte, toutefois, un climat de peur généralisé, qui exacerbe les tensions entre détenus et traduisent, conjugués à l'augmentation et à la gravité croissante des violences, l'incapacité de l'Etat à protéger effectivement l'intégrité physique et psychique des personnes qu'il a placées sous sa responsabilité. Or, le droit à la vie et la protection contre les traitements inhumains et dégradants, garantis par les articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, imposent à l'Etat une obligation positive de prévention (11).
Des rixes surviennent régulièrement dans les cours de promenade. Un grand nombre de personnes détenues renoncent à s'y rendre par crainte de se faire agresser. Dans la plupart des établissements visités, les surveillants n'interviennent qu'exceptionnellement en promenade, compte tenu du rapport défavorable entre le nombre d'agents et celui des personnes détenues. A la maison d'arrêt de Tarbes (juin 2025), les cours de promenade ne sont plus surveillées, sauf le week-end, faute d'agents en nombre suffisant. En cas d'agression, les victimes sont contraintes de s'extraire vers la porte seules ou avec l'aide de codétenus. L'ampleur du phénomène dissuade également certains détenus de se rendre à l'unité sanitaire ou aux activités.
Les dispositifs de vidéosurveillance demeurent inégalement déployés ou exploités. Certains quartiers ne sont pas couverts (dont un quartier de 400 personnes au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy, octobre 2025), d'autres connaissent des défaillances techniques ou des durées de conservation des images très limitées (48 heures au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes - juin 2025, 72 heures au centre pénitentiaire de Majicavo - octobre 2023, de 72 heures à sept jours au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne - janvier 2024), réduisant les possibilités d'exploitation. Dans certains établissements, le visionnage en temps réel est compromis par l'insuffisance des effectifs ou des équipements. Au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (juin 2024), le report des images de vidéosurveillance, dans une pièce occupée par un seul agent, fait courir le risque du non-repérage d'incidents, et à la maison d'arrêt de Tarbes (juin 2025), les images ne sont pas visionnées en temps réel faute d'écrans en nombre suffisant.
Plusieurs établissements demeurent dépourvus de système d'interphonie en cellule permettant de signaler en temps réel une difficulté ou une urgence, de jour comme de nuit. Tel est notamment le cas au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy (octobre 2025), aux maisons d'arrêt de Tarbes (juin 2025), d'Amiens (octobre 2023), ou encore de Nice (octobre 2024). Ce dernier établissement dispose d'un système d'alerte par téléphone, afin de joindre un surveillant en cas d'urgence, mais les multiples pannes et dégradations ne permettent pas de garantir un signalement rapide et les détenus sont contraints de taper aux portes.
L'article 803-8 du code de procédure pénale a institué une voie de recours devant le juge judiciaire permettant à toute personne détenue estimant que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine d'en demander la cessation. Cette voie de droit, dont l'effectivité demeure incertaine, est en pratique peu mobilisée (12). Elle pourrait pourtant trouver à s'appliquer pleinement dans des situations telles que celles constatées, caractérisées par des atteintes graves à l'intégrité physique et psychique des personnes détenues.
Par ailleurs, de telles situations exposent l'Etat à un risque sérieux de condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui consacrent respectivement le droit à la vie et l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants.

3. Les tentatives de réduction de la population carcérale ont échoué, à l'exception de celle prise durant la crise sanitaire

Au cours des dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées ou renforcées afin de limiter la progression de la population carcérale, sans toutefois produire d'effet durable.
L'extension du parc pénitentiaire, régulièrement présentée comme une réponse à la surpopulation, se révèle, de manière constante, inopérante. L'accroissement des capacités d'accueil s'accompagne en effet systématiquement d'une augmentation parallèle, voire accélérée, du nombre de personnes incarcérées. Dès lors, la construction de nouveaux établissements ne saurait constituer une réponse pertinente : au regard du rythme actuel de progression de la surpopulation, il conviendrait, pour l'absorber, de mettre en service un centre pénitentiaire toutes les six semaines (13).
Les dispositifs d'aménagement de peine et les alternatives à l'incarcération, bien qu'indispensables, demeurent sous-utilisés ou entravés par des conditions de mise en œuvre restrictives. Si des dispositifs pour faciliter les sorties, tels que la libération sous contrainte de plein droit ou la réduction de peine exceptionnelle, existent déjà dans la loi, c'est l'absence de caractère contraignant qui rend le recours à ces mesures trop aléatoire, dépendant des juridictions, des moyens ou encore des volontés locales. Plus encore, les réformes en matière d'application des peines sont désormais remises en cause, au nom du même objectif de la lutte contre la surpopulation puisque l'on soupçonne désormais que l'impossibilité de prononcer des peines inférieures à un mois et l'incitation à aménager ab initio les peines inférieures à six mois entrainent un rallongement des peines.
La seule diminution significative et rapide de la population carcérale observée au cours des dernières années est intervenue en 2020, dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Les mesures prises alors - réduction du recours à la détention provisoire, réductions de peine exceptionnelles, mobilisation accrue des aménagements de peine - ont démontré qu'une action volontariste, coordonnée et immédiate de l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale permettait de réduire effectivement la densité carcérale. Toutefois, cette baisse a été de courte durée, faute de mécanismes pérennes permettant d'en prolonger les effets. Ce constat établit néanmoins qu'il est possible, lorsque les acteurs institutionnels s'en saisissent pleinement, de se mobiliser collectivement et d'obtenir une réduction rapide et significative de la population carcérale.
En l'absence d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale, inscrit dans la loi et mis en œuvre de manière coordonnée sous l'autorité judiciaire, la surpopulation carcérale continuera de s'aggraver. Seule une telle régulation est de nature à garantir, dans la durée, l'adéquation entre le nombre de personnes détenues et les capacités d'accueil des établissements, ainsi que le respect effectif des droits fondamentaux.
L'inscription dans la loi d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale doit permettre de résorber la surpopulation des maisons d'arrêt et de garantir effectivement le respect des droits fondamentaux des personnes détenues, au premier rang desquels figurent le droit à l'encellulement individuel, le respect de leur dignité et la protection de leur intégrité physique et psychique.

(1) CGLPL, Avis du 12 mai 2025 relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires.
(2) Centre pénitentiaire de Majicavo (octobre 2023), maison d'arrêt de Saint-Pierre (octobre 2024), centre pénitentiaire de Saint-Denis (septembre 2024), centre pénitentiaire de Baie-Mahault (septembre 2025).
(3) Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (avril 2025), maison d'arrêt de Tarbes (juin 2025), centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy (octobre 2025), centre pénitentiaire de Grenoble-Varces (mars 2026), centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (mars 2026).
(4) L'établissement pénitentiaire de Lavaur a par exemple fait face à des situations d'accueil et d'hébergement contraires au principe du fonctionnement autorisé, notamment au doublement de mineurs en cellule ou d'hébergement de filles dans des unités pour garçons et réciproquement.
(5) Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Baie-Mahault : 230,1%, maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon : 229,4%, maison d'arrêt de Fontenay le Comte : 225,6%, quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses : 220,7%, maison d'arrêt de Tarbes : 218,6%, maison d'arrêt de Béthune : 218,1%, maison d'arrêt d'Amiens : 213,4%, maison d'arrêt de Nanterre : 211,2%, quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy : 210,6%, maison d'arrêt de Bayonne : 209,3%, quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux Chauconin : 206,5%, quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan : 201,1%.
(6) Il était de 1 885 au 1^er juin 2022.
(7) CEDH, 20 octobre 2016, Muršić c. Croatie, req. N° 7334/13.
(8) Ainsi, dans la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, un directeur placé assurait en juin 2025 les fonctions du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Tarbes, dont le remplacement n'était prévu qu'à l'horizon 2026. Ce même directeur placé était aussi appelé à renforcer, concomitamment, le centre pénitentiaire de Perpignan, la directrice et son adjointe étant en arrêt, et la maison d'arrêt de Carcassonne, en raison du départ à la retraite du chef d'établissement, non remplacé durant plusieurs mois.
(9) Parmi les établissements visités par le CGLPL depuis la publication de l'avis relatif à la surpopulation et à la régulation carcérales : le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, rattaché à l'UHSA et à l'UHSI de Toulouse dispose d'un SMPR de 19 lits ; le centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne bénéficie d'un SMPR de 20 lits ; la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, rattachée à l'UHSA et à l'UHSI de Lyon bénéficie d'un SMPR de 30 lits ; le quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes bénéficie d'un SMPR de 20 lits ; le centre pénitentiaire de Lille-Annœullin dispose d'un SMPR de 20 lits.
(10) « Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues ne bénéficie pas prioritairement d'un encellulement individuel (taux d'encellulement à 201%). »
(11) CEDH, 20 octobre 2016, Muršić c. Croatie, req. N° 7334/13 : « Un mauvais traitement qui atteint un tel seuil minimum de gravité implique en général des lésions corporelles ou de vives souffrances physiques ou mentales. Toutefois, même en l'absence de traitements de ce type, dès lors que le traitement humilie ou avilit un individu, témoignant d'un manque de respect pour sa dignité humaine ou la diminuant, ou qu'il suscite chez l'intéressé des sentiments de peur, d'angoisse ou d'infériorité propres à briser sa résistance morale et physique, il peut être qualifié de dégradant et tomber ainsi également sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 3 […]. En effet, l'interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants est une valeur de civilisation étroitement liée au respect de la dignité humaine […]. »
(12) CGLPL, 2024, L'effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de détention.
(13) B. Monnery, communication au colloque du 13 mars 2026 relatif à la régulation carcérale, Maison des Sciences Humaines Alpes, Grenoble.