Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2026 modifiant l'arrêté du 18 juin 2026 modifiant les modalités d'inscription des prothèses mammaires externes au titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SFHS2616887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/22/SFHS2616887A/jo/article_2
Texte n°14