Arrêté du 30 avril 2026 modifiant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe

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NOR : TRAA2604695A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/30/TRAA2604695A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20, L. 422-23, L. 422-25 et A. 422-13 à A. 422-17 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 721-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6323-2, L. 6328-1 à L. 6328-6 et son article D. 6323-4,
Arrêtent :


  • Au deuxième alinéa de l'article A. 422-13 du code des impositions sur les biens et services, le tableau est ainsi modifié :
    a) A la deuxième ligne, les montants : « 7,00 » et « 1,96 » sont respectivement remplacés par les montants : « 7,70 » et « 2,16 » ;
    b) A la troisième ligne, les montants : « 9,50 » et « 2,66 » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,25 » et « 2,87 » ;
    c) A la sixième ligne, les montants : « 9,50 » et « 2,66 » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,25 » et « 2,87 » ;
    d) A la septième ligne, les montants : « 9,50 » et « 2,66 » sont respectivement remplacés par les montants : « 9,90 » et « 2,77 » ;
    e) A la huitième ligne, les montants : « 9,50 » et « 2,66 » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,25 » et « 2,87 ».


  • A l'article A. 422-17 susvisé, les montants : « 1,25 » et « 149,16 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,35 » et « 161,10 ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2026.


Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
B. Patier

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