La première présidente de la Cour des comptes,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 131-3 et R. 131-1 et suivants,
Arrête :
Fait le 6 mars 2026.
A. de Montchalin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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