Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Version INITIALE

NOR : CPPE2603070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/12/CPPE2603070A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


L'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Après le quatre-vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - Ouganda ; »


b) Après le quatre-vingt-dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - Rwanda ; »


c) Après le cent-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - Sénégal ; »


d) Après le cent-douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - Trinité-et-Tobago ; »


2° A l'article 2 :
a) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - Belize » ;


b) Après le soixante-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - Ouganda ; »


c) Après le soixante-dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - Rwanda ; »


d) Après le quatre-vingt-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - Sénégal ; »


3° A l'article 3 :
a) Au 1 :
i) La seconde occurrence des mots : « au 2° » est remplacée par les mots : « au b du 1° et au premier alinéa du 3° » ;
ii) Le montant : « 48 100 € » est remplacé par le montant : « 42 600 € » ;
b) Au 2 :
i) Les mots : « les montants » sont remplacés par les mots : « le montant » ;
ii) Le montant : « 240 600 € » est remplacé par le montant : « 212 800 € » ;
c) Au 3 :
i) La deuxième occurrence du signe : « , » et le mot : « respectivement » sont supprimés ;
ii) Le montant : « 962 600 € » est remplacé par le montant : « 851 100 € ».