Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2026

NOR : CPPE2603070A

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 février 2026,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/03/2026Version en vigueur depuis le 16 mars 2026


    Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
    Les dispositions du 3° du même article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2026 et des années suivantes.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/03/2026Version en vigueur depuis le 16 mars 2026


    La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2026.


David Amiel