Arrêté du 10 mars 2026 modifiant les conditions d'accès à l'examen technique d'officier de la police judiciaire de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ2604187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/10/INTJ2604187A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2026.