Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2604187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/10/INTJ2604187A/jo/article_2
Texte n°2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2026.
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