Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (2° et 4°), R. 5 et A. 2 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,
E. Hubscher.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe de la direction des affaires criminelles et des grâces,
S. Macquart-Moulin