Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC n° 3213)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TRST2509334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/TRST2509334A/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 180,1 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 3213) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 décembre 2025,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de Construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC n° 3213), les organisations syndicales suivantes :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


  • Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,89 % ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) : 19,66 % ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 16,24 % ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,26 % ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,26 % ;
    - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,69 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 180,1 Ko