Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 20, rue Montbauron à Versailles (Yvelines)

Version INITIALE

NOR : CPPE2535773A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/CPPE2535773A/jo/texte

Texte n°109

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,
Arrête :


  • Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 20, rue Montbauron à Versailles (Yvelines), dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section BP numéro 168, pour une surface totale de 1 262 m2.


  • Cet immeuble est immatriculé à l'inventaire Chorus sous le numéro IDF1/121468.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. Bourguet

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